Quelle est la procédure pour une mise en conformité ?

La mise en conformité électrique est une action réalisée par des installateurs ayant pour but de refaire votre installation pour qu’elle réponde aux normes et suit la réglementation actuelle. Les installations électriques dans des maisons, des appartements ou dans des industries doit alors suivre un règlement général.

Quand procéder à une mise en conformité électrique ?

Vous devez obligatoirement procéder à une mise en conformité électrique en fonction de votre situation. Si vous avez acheté un bien immobilier ne répondant plus aux normes en vigueur en ce qui concerne cette mise en conformité électrique, vous disposerez d’un an et demi après l’achat de la maison ou de l’appartement pour procéder aux travaux nécessaires. Pour le cas du vendeur, il doit remettre à l’acheteur l’attestation de contrôle venant d’un organisme agréé. Ce document attestera le statut de l’installation électrique. Vous devez aussi refaire votre installation dans le cas où la révision a eu lieu il y a 25 ans ou plus. Dans le cas où vous voudriez augmenter la puissance électrique de votre installation ou réaliser des extensions importantes, la mise en conformité de l’installation sera nécessaire. Tout comme lorsque vous construisez un bien immobilier et finalisé une nouvelle installation électrique, un installateur agréé devra procéder au contrôle de l’installation et vous délivrera une attestation de conformité avant de raccorder le système au réseau. Le fait de respecter la mise en conformité électrique permet d’avoir une meilleure sécurité en ce qui concerne les installations électriques. Copro Elec, l’entreprise de mise aux normes d’électricité à Toulouse, est à votre disposition pour régler vos problèmes d’électricité !

La procédure pour une mise en conformité électrique

Pour obtenir le Consuel électrique qui est le document attestant la conformité électrique de votre habitation, l’électricien peut réaliser une demande auprès du CNSUE qui est un comité se chargeant de la sécurité des utilisateurs. Vous avez le choix de l’attestation en fonction de vos besoins. Un formulaire sera à remplir et vous n’aurez ensuite qu’à vous acquitter des frais de demande. Après la validation de votre demande, vous n’aurez plus qu’à attendre la finalisation de la mise en conformité électrique en le raccordant au réseau.

À propos de l’attestation de mise en conformité électrique

Vous pouvez faire appel à des organismes agréés afin d’obtenir l’attestation de mise en conformité électrique. Pour ce faire, vous aurez besoin de mettre à disposition auprès de cet organisme quelques documents. Parmi ces documents, vous pouvez citer le schéma de l’installation électrique, le schéma de disposition des éléments comme les interrupteurs, les prises ou les boîtes de dérivation ainsi que le code EAN. Ce code sera à l’identification du raccordement de votre installation électrique. Il est composé de 18 chiffres. La durée de validité de l’attestation est de 25 ans.

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